Modèle de référé liberté devant le tribunal administratif

Les principes de justice naturelle comprennent le droit d`être entendu et le droit à un décideur impartial. Une partie qui a le droit d`être entendue a droit à un préavis suffisant de l`instance afin que la partie ait la possibilité de préparer son cas, de comparaître devant un décideur et de faire des représentations. Le droit à un avis approprié comprend également le droit de connaître l`affaire qui doit être remplie; en d`autres termes, un avis approprié comprendra la fourniture de détails sur l`affaire à la partie défenderesse. Conseil municipal des services financiers de l`Ontario le fait qu`aucune règle de procédure n`est prescrite ne permet pas de libérer un tribunal, un Conseil, un dirigeant ou un décideur public de toutes les contraintes procédurales. Lorsque les décideurs légaux exercent une fonction décisionnelle judiciaire ou quasi judiciaire, ils sont régis par des principes procéduraux de common law. La norme d`équité procédurale à laquelle une partie devant un organisme administratif peut avoir droit variera selon le contexte. Au minimum, la doctrine de l`équité exige que, avant qu`une décision défavorable aux intérêts d`une personne ne soit prise, il faut dire à cette personne qu`elle doit se réunir et qu`elle devrait avoir la possibilité de réagir. Cela permet de s`assurer que la personne concernée par la décision ait la possibilité d`influencer la décision. En outre, les renseignements reçus de cette personne devraient aider le décideur à arriver à une décision rationnelle et éclairée.

3 les tribunaux administratifs sont des organismes gouvernementaux spécialisés établis en vertu de la législation fédérale ou provinciale pour mettre en œuvre la politique législative. Certains conseils publics et décideurs publics ont également eu des pouvoirs de décision qui leur ont été conférés par la Loi. Ces pouvoirs de décision sont conférés aux tribunaux administratifs, aux conseils d`administration ou à d`autres décideurs afin de fournir une méthode plus expéditive, moins formelle et parfois moins coûteuse (que les tribunaux) pour résoudre certains types de différends ou de questions. Les tribunaux administratifs fournissent également un forum dans lequel des questions complexes peuvent être décidées par des arbitres possédant une expertise dans le domaine en question. Le contrôle juridictionnel peut être exercé par la province devant la Cour divisionnaire (une branche spéciale de la Cour supérieure de justice) ou au niveau fédéral devant la Cour fédérale. La Cour fédérale peut réexaminer toute autorité qui exerce les pouvoirs qui leur sont conférés par une loi ou un arrêté fédéral. 4 l`examen des mesures administratives fédérales est régi par la Cour fédérale Fédérale5 et les règles de la Cour fédérale. 6 le contrôle juridictionnel n`est pas le même Appel. En Ontario, la Cour n`est pas légalement empêdée de procéder à un contrôle judiciaire même s`il existe un droit d`appel.

De même, la Cour n`est pas exclue de l`examen des questions qui ont déjà été les motifs d`un pourvoi. Inversement, la Loi sur la Cour fédérale interdit le contrôle juridictionnel par les cours fédérales lorsqu`un droit de recours statutaire existe. 12 lorsqu`une partie a un droit d`appel légal pour certains motifs, le contrôle juridictionnel peut encore être disponible pour des motifs non prévus dans le statut. 13 la compétence de la Cour en matière de surveillance des tribunaux administratifs est inhérente à tout système régi par l`état de droit. Ni le Parlement ni les législatures provinciales n`ont le pouvoir d`exclure le droit au contrôle juridictionnel, étant donné que les citoyens ont toujours droit à la décision d`un tribunal quant à savoir si le pouvoir administratif a été exercé conformément à toutes les dispositions légales applicables principes. 9 les circonstances dans lesquelles le contrôle juridictionnel sera disponible comme remède éventuel varieront selon la loi régissant l`organe administratif qui a d`abord fait la décision attaquée.